Mentions légales et conditions d'utilisation
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N, nous portons connaissance des utilisateurs du site: https://expert-valise.fr les informations décrites ci-dessous:
1. Informations légales
Propriétaire : ExValise communication
Créateur : ExValise communication
Responsable publication : ExValise communication – contact expert-valise.fr
Le responsable publication est une personne physique
Webmaster : ExValise communication – contact expert-valise.fr
Hébergeur : PlanetHoster – 4416 Rue Louis-B.-Mayer, Laval, QC H7P 0G1, Canada
2. Conditions générales d'utilisation
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3. Description des services fournis
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ExValise communication s’efforce de fournir sur le site expert-valise.fr des informations aussi précises que possible. Néanmoins, il ne pourra être tenu responsable des inexactitudes, des omissions ou des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site expert-valise.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site expert-valise.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
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5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
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Toute reproduction, modification, adaptation, publication, représentation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : ExValise communication.
Toute exploitation non autorisée par ExValise communication ou de l’un des éléments qu’il contient, sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
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7. Gestion des données personnelles
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9. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://expert-valise.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. Les principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, cite L.C.E.N.
11. Lexique utilisé
Utilisateur: personne physique ou morale se connectant sur le site https://expert-valise.fr.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).